Le permis à points
Si plusieurs infractions (délits et/ou contraventions) sont commises simultanément, le retrait de points se cumule dans la limite de 8 points. Un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer 4 points dans la limite de 6 points...
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de pointsIl est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre...
La suspension du permis de conduire fait suite à une rétention de permis. On parle de rétention de permis quand, après avoir commis une infraction, les forces de l'ordre décident de confisquer le permis de conduire. La rétention est ensuite approuvée...
Récapitulatif des types de courrier envoyés par le ministère de l'intérieur
La lettre 48
Elle informe le conducteur d'une perte de points lorsque la réalité de l'infraction a été établie.
La lettre 48M
Envoyée par recommandé,...
