Les lettres 48

Récapitulatif des types de courrier envoyés par le ministère de l'intérieur

La lettre 48

Elle informe le conducteur d'une perte de points lorsque la réalité de l'infraction a été établie.

La lettre 48M

Envoyée par recommandé, elle informe le conducteur que son capital de points est inférieur ou égal à 6 points et l'invite à effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. La lettre 48N Envoyée par recommandé, elle informe le conducteur, en période probatoire, d'une perte d'au moins 3 points, l'obligeant à effectuer un stage dans les quatre mois suivant la réception de ce courrier.

La lettre 48SI

Envoyée par recommandé, elle informe le conducteur de la perte totale de ses points et de l'invalidation de son permis de conduire. Accompagnée d'un récapitulatif des infractions commises, elle mentionne également l'obligation de restituer le permis de conduire dans un délai de 10 jours à compter de la réception du courrier.

La lettre 47

Elle informe le conducteur de la récupération de 1 à 4 points suite au stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a effectué.

La lettre 46

Elle informe le conducteur de la reconstitution totale de son capital de points après 3 ans de conduite sans infraction.

La lettre 46B

Elle informe le conducteur de la réattribution de points après 10 ans de conduite sans infraction.

La lettre 46D

Elle informe le conducteur de la récupération du point qu'il a perdu après 6 mois de conduite sans infraction.